Cabinet Maho Expertises

Réforme du DPE : ce qui change dès juillet 2021

Mon, 08 Mar 2021 14:51:10 +0100

Les diagnostics de performance énergétique (DPE) des logements changent dès le 1^er juillet 2021. Avec la réforme du DPE, le diagnostic immobilier à remettre aux futurs propriétaires acquéreurs et aux locataires évolue. De la méthode au rapport, voici l’essentiel à savoir.

Nouvelles informations relatives au DPE dans les annonces immobilières

Les propriétaires, bailleurs ou vendeurs, devront continuer à confier la réalisation du DPE à un expert certifié. En revanche, les annonces immobilières afficheront, dès janvier 2022 :

L’étiquette énergie avec un seuil de performance énergétique incluant la consommation d’énergie primaire et la quantité de gaz d’émissions en kg CO² /m².an
L’étiquette climat pour évaluer l’importance des émissions de gaz à effet de serre
La facture énergétique estimée, avec une fourchette de frais d’énergie en euros

Avant janvier 2022, dès le 1^erjuillet 2021, la méthode de calcul utilisée pour le DPE change.

Méthode de calcul DPE-3CL révisée et optimisée

Il y a actuellement deux méthodes pour calculer la performance énergétique du bien : sur facture pour les logements anciens (construits avant 1948) et 3CL (consommation conventionnelle) pour les autres logements.

La refonte du DPE conduit à la suppression de la méthode sur facture et à l’évolution de la méthode 3CL. Outre la prise en compte des émissions de GES dans le classement, d’autres usages et critères vont être intégrés. Le logiciel réglementé, utilisé pour réaliser le DPE, sera donc différent.

Ces changements aboutissent à l’opposabilité juridique du DPE et à des renseignements supplémentaires dans le rapport. Les travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique seront plus précis et incitatifs.

Enfin, les DPE établis avant l’entrée en vigueur du nouveau DPE (1^er juillet 2021) verront leur durée de validité diminuée.

Ainsi,lorsque les DPE ont été réalisés entre le 1er Janvier 2013 et le 1er Juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes:

- Les diagnostics réalisés entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 Décembre 2022. Ils seront donc caduques au 1er Janvier 2023.

- Les diagnostics réalisés entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021 sont valides jusqu'au 31 Décembre 2024. Ils seront donc caduques au 1er Janvier 2025.

- Les diagnostics réalisés à partir du 1er Juillet 2021 sont valables 10 ans.

Sollicitez-nous si vous avez la moindre question !

Le risque de radioactivité pris en compte avec l'ERP

Mon, 08 Oct 2018 15:10:36 +0200

ESRIS (état des servitudes risques et informations sur les sols), ERP (état des risques et des pollutions) et ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) : trois mots pour désigner le même diagnostic immobilier, obligatoire pour certaines transactions immobilières.

S'il s'agit en effet des mêmes diagnostics, c'est l'ERP qui est désormais pris en compte lors de la vente ou de la location d'un bien situé sur une zone géographique considérée comme étant à risque, cela même si l'ESRIS demeure valide s'il a été établi avant la date du 3 août 2018 dans un délai de six mois.

La raison de ce changement législatif est tout simplement l'ajout du risque radon niveau 3 pour les biens immobiliers susceptibles d'être concernés par ce diagnostic, autrement dit les habitations implantées sur une zone potentiellement radioactive en raison de la présence dans le sol de ce gaz. L'objectif est par conséquent de déceler le risque et d'en informer en amont les acheteurs et locataires potentiels, cela afin de leur permettre de concrétiser ou non leur projet immobilier.

Au risque radon vient aussi s'ajouter le risque d'inondation, de mouvement de terrain, d'explosion ou encore de pollution des sols. Une fois établi, à partir des données disponibles en mairie et en Préfecture, l'ERP est ensuite annexé au dossier de diagnostic technique (DDT), remis au nouvel occupant lors de la transaction.

Changement d’État des risques : l’ERNMT devient ESRIS

Mon, 29 Jan 2018 10:19:10 +0100

En cas de vente ou de location d’un bien bâti ou non bâti, si la commune est couverte par un plan de prévention des risques, son propriétaire doit établir un État des risques. Anciennement ERNMT et valide durant 6 mois, le formulaire s’intitule ESRIS depuis le 1^er janvier 2018.

État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols

Cette appellation rend compte de l’intégration des SIS (Secteur d’information sur les sols), un recensement des terrains potentiellement pollués. S’il y a projet d’affectation du terrain classé en SIS, un diagnostic pollution des sols et la remise de l’attestation Attes seront exigées.

Périmètre de délaissement et périmètre d’expropriation s’il y a risque technologique

Si votre bien est couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), la propriété pourra soit être rachetée par la commune sur demande (secteur de délaissement), soit être automatiquement cédé à la commune (secteur d’expropriation).

Établissement de l’ESRIS et ancien ERNMT

Actuellement, il est encore possible d’annexer un ERNMT au contrat de vente ou au bail s’il est encore valide. Notre cabinet pourra répondre à vos questions et constituer l’ESRIS.

Diagnostics location: de nouvelles obligations

Fri, 30 Jun 2017 18:18:30 +0200

Logement : de nouveaux diagnostics obligatoires

Tout bail signé à partir du 1er juillet 2017 devra être accompagné de deux nouveaux diagnostics obligatoires : ceux de l'état des installations intérieures de gaz et d'électricité de plus de quinze ans.

Sont, pour l'instant, concernés les logements en copropriété dont le permis de construire a été accordé avant le 1er janvier 1975, loués vides ou meublés, et qui constituent la résidence principale du locataire.

L'obligation sera étendue dès le 1er janvier 2018 à tous les logements. Ces diagnostics sont valables six ans.

Par ailleurs, lors de la mise en location d'un bien, les propriétaires devront également fournir à leur locataire une copie de l'état d'absence ou de présence d'amiante.