Changement d’État des risques : l’ERNMT devient ESRIS - 29/01/2018

En cas de vente ou de location d’un bien bâti ou non bâti, si la commune est couverte par un plan de prévention des risques, son propriétaire doit établir un État des risques. Anciennement ERNMT et valide durant 6 mois, le formulaire s’intitule ESRIS depuis le 1^er janvier 2018.

État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols

Cette appellation rend compte de l’intégration des SIS (Secteur d’information sur les sols), un recensement des terrains potentiellement pollués. S’il y a projet d’affectation du terrain classé en SIS, un diagnostic pollution des sols et la remise de l’attestation Attes seront exigées.

Périmètre de délaissement et périmètre d’expropriation s’il y a risque technologique

Si votre bien est couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), la propriété pourra soit être rachetée par la commune sur demande (secteur de délaissement), soit être automatiquement cédé à la commune (secteur d’expropriation).

Établissement de l’ESRIS et ancien ERNMT

Actuellement, il est encore possible d’annexer un ERNMT au contrat de vente ou au bail s’il est encore valide. Notre cabinet pourra répondre à vos questions et constituer l’ESRIS.