Diagnostics location: de nouvelles obligations - 30/06/2017

Logement : de nouveaux diagnostics obligatoires

Tout bail signé à partir du 1er juillet 2017 devra être accompagné de deux nouveaux diagnostics obligatoires : ceux de l'état des installations intérieures de gaz et d'électricité de plus de quinze ans.

Sont, pour l'instant, concernés les logements en copropriété dont le permis de construire a été accordé avant le 1er janvier 1975, loués vides ou meublés, et qui constituent la résidence principale du locataire.

L'obligation sera étendue dès le 1er janvier 2018 à tous les logements. Ces diagnostics sont valables six ans.  

Par ailleurs, lors de la mise en location d'un bien, les propriétaires devront également fournir à leur locataire une copie de l'état d'absence ou de présence d'amiante.